Yetkin Les Sûretés-Propriété en Droit Turc Elif Dolak Yavuz Yetkin Yayınevi

Les sûretes-propriete en droit turc constituent, en quelque sorte, un objet juridique non identifıe. Soumise â un eclatement du droit positif, la categorie des « sûretes-propriete » n'apas, en effet, de consistance en elle-meme. Le droit des sûretes, d'ailleurs, ne forme pas un domaine juridique autonome, qui aurait conquis sa place dans l'un des codes turcs ou şerait l'objet d'une construction doctrinale clairement identifiee. Pour preuve, les sûretes reelles (ou plutöt certaines d'entre elles) sont rassemblees, dans le Code civil, dans le livre IV consacre au droit des biens, tandis que les sûretes personnelles sont quant â elle reglementees pour partie dans le Code des obligations et pour partie dans des lois autonomes. Des trois sûretes-propriete identifiees comme telles en droit turc, seulement l'une d'elles est reglementee dans le Code civil (la reserve de propriete), la seconde (le credit-bail) relevant d'une loi autonome, tandis que la troisieme, la fiducie-sûrete, n'a d'autre consistance juridique que celle que la jurisprudence et la doctrine ont bien voulu lui accorder, sur le fondement de la liberte contractuelle et dans une acception large accueillant tous les mecanismes de garantie fondes sur un transfert de propriete.

Konu Başlıkları
Le Déséquılıbre Des Pouvoırs Conférés Par Les Sûretés–Proprıété Turques
La Nécessaıre Promotıon Des Sûretés–Proprıété Turques

Barkod: 9786050511833
Yayın Tarihi: Nisan 2022
Baskı Sayısı:  1
Ebat: 16x24
Sayfa Sayısı: 1072
Yayınevi: Yetkin Yayınları
Kapak Türü: Karton Kapaklı
Dili: Fransızca